DOCUMENTATION

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de notre documentation diffusée lors de nos interventions auprès de nos partenaires.

Domaine public ou privé d'une collectivité

 Il est primordial pour une collectivité d’identifier ses domaine public et privé : de cette qualification dépend le régime juridique applicable.

L'accès des administrés à l'information locale, quelles obligations du maire ?

Il souvent difficile de connaitre les obligations des élus locaux en matière d’information locale, de même qu’il peut être aussi difficile pour un administré d’obtenir les informations souhaitées relatives au projet de sa commune. Le diaporama ci-dessous condense les droits et obligations de chacun en matière d’information locale.

Le contentieux du non-respect du permis de construire

Le permis de construire est souvent sujet à contentieux : refus de permis de la part de certaines collectivités, conflits de voisinage, etc. Retrouvez ci-dessous quelques informations essentielles en matière de non respect du permis de construire.

Les marchés à procédure adaptée

Les marchés à procédure adaptée représentent une grande proportion des marchés publics passés par les collectivités. Bien qu’elles disposent en apparence d’une relative liberté, il n’en demeure pas moins qu’elles doivent respecter un cadre juridique strict.

Quels risques en cas de non-respect de la Loi Informatique et Libertés ?

La loi Informatique et Libertés s’impose à toute structure qui collecte des données personnelles, comme les noms et prénoms, le statut martial, etc.

Bien que votée en 1978, elle n’a jamais été d’autant d’actualité eu égard à la diffusion de données personnelles sur Internet par l’intermédiaire des réseaux sociaux, à la multiplication des spams, etc.

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